« Nous ne voulons pas d’un syndicat mixte qui prenne seul les décisions d’un territoire au détriment des élu-es qui ont la vraie légitimité démocratique pour peser sur les choix d’avenir. Nous voulons une instance démocratique qui mette au cœur de son projet la lutte contre l’étalement urbain dans une démarche de développement durable. »

Comme exprimé à la CREA en 2010, nous défendons une mobilisation accrue des pouvoirs publics contre l’étalement urbain, en rendant cohérent les politiques publiques avec le bassin de vie des habitants. Nous souhaitons que les territoires agissent de concert sur les espaces urbains, ruraux et sur les zones périurbaines qui bordent les deux agglomérations. Nous ne défendons pas un syndicat mixte fermé tel que prévu par la réforme des collectivités territoriales Sarkozy ; nous ne défendons pas une nouvelle strate administrative alors même que nous nous opposons au renforcement des compétences des strates intermédiaires et que nous prônons la disparition des départements.

Une démocratie de 3e niveau !

Le syndicat mixte proposé par les Présidents de la CASE et de la CREA n’est autre qu’une structure de 3e niveau, les expériences passées de ce type de structures ont malheureusement montré qu’elles aboutissaient au dessaisissement des Conseils communautaires sur les grandes questions de territoire, avec notamment des problèmes d’information en amont.

Nous ne voulons pas de décisions prises dans l’intimité des bureaux exécutifs, nous ne voulons pas de choix exposés, voire imposés au dernier moment aux administré-es comme à leurs élu-es. Les pôles métropolitains ont pu, dans des cas spécifiques démontrer leur intérêt en s’inscrivant clairement dans les objectifs de la Loi de promouvoir le développement durable1, dans un système de gouvernance respectueux de l’ensemble des composantes des territoires concernés. Mais la proposition, telle que formulée aujourd’hui, ne répond ni aux enjeux de gouvernance, ni à celui de promotion du développement durable.

Les délégué-es du pôle métropolitain ne seront pas élu-es mais désigné-es par les conseiller-es communautaires, sur proposition de Présidents, qui eux même auront été désigné-es par des conseiller-es des communes. On est très éloigné des principes de la démocratie française qui prévoit de confier à des personnes élu-es au suffrage direct les responsabilités de conduire les politiques publiques.

En outre, cela ouvre la porte à toutes les dérives à l’image des modalités de désignations au sein de la CASE où règne le «fait du prince», les représentant-es étant désigné-es en fonction de critères connus du seul Président de la CASE.

Un pôle pour traiter de la question des déplacements ?

L’ambigüité reste entière sur le traitement des questions des déplacements à l’échelle de ce pôle : on nous propose aujourd’hui de développer les transports en commun alors que le Président de la CASE a fait savoir son intention de faire porter par le Pôle la question de l’A28-A13 et qu’il s’est toujours opposé à la réouverture de la ligne ferroviaire Rouen-Evreux desservant Louviers et Val-de-Reuil, lui préférant les projets portés par la LNPN.

Un pôle pour traiter de la question économique ?

Nous ne nions pas l’importance des filières économiques de notre territoire, que nous accompagnons dans leur potentiel de reconversion écologique pour s’inscrire dans une nouvelle histoire industrielle.

Nous dénonçons au contraire l’accent exclusivement mis sur la logistique : au-delà des discours volontaristes de développement de zones tri-modales, la réalité est que les zones sont conçues pour se passer des dessertes ferroviaires et s’appuyer en priorité sur le mode routier et en particulier le projet d’A28-A13, perçu comme l’infrastructure structurante de ce territoire.

En conclusion, élu-es de la CASE et de la CREA, nous exprimons notre opposition commune au projet de pôle métropolitain en syndicat mixte fermé. Nous considérons clairement que les conditions ne sont pas réunies pour assurer à la fois le respect de la légitimité démocratique et du cadre législatif en traitant des questions territoriales dans l’objectif de promouvoir un modèle de développement durable.

Nous réitérons nos plus vives réserves sur la mise en place d’un outil qui vient fragiliser d’autres outils existants tels que l’Agence d’urbanisme et demandons qu’un débat démocratique soit tenu pour juger de l’opportunité du pôle métropolitain.

Pour le groupe des élu-es EELV de la CREA, Cyrille MOREAU

Pour le groupe des élu-es EELV de la CASE, François MERLE